Conditions Générales de vente
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Traqueur : le « vendeur » – auprès des internautes : « l’Acheteur » -. Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des produits et services proposés par Traqueur sur son site. En conséquence, le fait de commander des produits sur ce site emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
1 – Qui sommes nous ?
SARL MG3 – Traqueur
La grille – 35190 Cardroc
Traqueurfr@gmail.com
Tel : 09.63.62.85.49
Contactez nous par e-mail pour toute correspondance ou réclamation.
Numéros d’inscription au RCS : 492 173 315 RCS Rennes
Numéro individuel d’identification d’assujettissement à la TVA, en application de l’article 286 du Code Général des Impôts.
2 – Garanties
2-1 Droit de rétractation – garantie satisfait ou Remboursé pendant 30 jours
Si un article ne vous convient pas, Traqueur vous accorde un délai de 30 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs conformément à l’article L121 du Code de la Consommation ni à payer de pénalités.
Si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation, remplissez le formulaire suivant en envoyez le nous par courrier ou par email : Formulaire de rétractation
Traqueur échangera les articles ou, au choix de l’acheteur, remboursera ce dernier des sommes réglées au titre de la commande.
Les produits devront impérativement être retournés intacts dans leur emballage d’origine, sans trace d’utilisation et accompagnés du numéro de commande. Les articles retournés ayant été utilisés, abîmés, endomagés ou incomplets ne seront ni échangés, ni remboursés. Les produit personnalisés ne pourront pas faire l’objet de remboursement à partir du moment ou le travail lié à la personnalisation aura débuté.
Les frais de port retour sont toujours à la charge du client, les frais de renvoi étant pris en charge par le site. Aucun retour ne sera accepté si ces conditions ne sont pas remplies.
Les remboursements seront effectués sous 15 jours :
– pour un paiement en Carte Bancaire : en re-créditant la carte concernée
– pour un paiement par chèque : en vous renvoyant un chèque
– pour un paiement par virement bancaire : en vous faisant un virement bancaire.
| 2-2 Garantie légale et de vis caché Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : – 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; – 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; – 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; – 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
3 – Commande
3-1 : Les prix de vente sont indiqués en euros et TTC.
3-2 : Franco :
Les frais de port sont offerts dès le 1er article commandé.
3-2 : Etablissement de votre commande :
Avant de confirmer votre commande, merci de vérifier :
– Le détail de votre commande
– produits concernés
– réductions de prix éventuelles
– mode de paiement
– Le prix total TTC en euros
A partir du moment où vous avez enregistré votre commande et que vous cochez la case “j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente” (un lien permet de les consulter), vous acceptez en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix et quantités des produits commandés.
Dès la commande passée, Traqueur vous envoie par e-mail un accusé de réception de la commande dans les meilleurs délais. Toutefois la vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement de l’intégralité du prix.
3-3 : Traitement de votre commande :
Une fois que votre règlement nous est parvenu : immédiatement en cas de Carte Bancaire, ou à la date de réception de votre chèque ou virement bancaire ; votre commande est expédiée sous 24h (jours ouvrés, hors week end).
Bien qu’ayant des stocks très importants, il peut arriver toutefois que nous soyons en rupture de stock sur un article. En ce cas, Traqueur vous contacte pour vous proposer plusieurs solutions :
– Remboursement de l’article en rupture et envoi de la commande restante. Le remboursement sera fait de la même manière que le paiement de la commande (Carte Bancaire, chèque ou virement)
– Remboursement intégral de la commande : vous serez crédité de l’intégralité du paiement initial.
– Attente de réapprovisionnement du produit en rupture.
4 – Livraison et réception de votre commande
4-1 : Règles générales :
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande sur le site et uniquement en France métropolitaine – Corse incluse et à Monaco. Les factures sont transmises à l’adresse de messagerie indiquée par l’internaute lors de son enregistrement.
4-2 : La livraison :
Votre commande est expédiée en colissimo suivi – réseau La Poste sans signature ou en Lettre suivie selon la commande.
En cas de non-conformité entre la commande reçue et la commande passée, vous devrez adresser une réclamation auprès de Traqueur sur le site www.Traqueur.fr – ou sur une l’adresse électronique suivante : Traqueurfr@gmail.com
4-3 : Délai de livraison : 3 à 5 jours ouvrés
Une fois que votre règlement nous est parvenu : immédiatement en cas de Carte Bancaire, ou à la date de réception de votre chèque ou virement bancaire ; votre commande est expédié sous 24h.
Le délai de livraison du colis lui-même varie de 48 à 72 heures selon les conditions générales des envois en colissimo et Lettre Suivie de La Poste. Toutefois, Traqueur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement par les services postaux.
5 – Conditions de règlement
Traqueur vous offre le choix entre deux moyens de règlement :
1) ParCarte Bancaire
Le plus courant consiste à passer commande sur le site Traqueur-chasse.fr et à régler directement par carte bancaire sur notre interface de paiement sécurisée Mollie. Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Visa, Mastercard, Carte Bleue. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Vous êtes débité dès la commande passée. En cas de rupture ou d’insatisfaction, Traqueur vous rembourse dans les meilleurs délais (sous 15 jours).
2) Par chèque
Vous souhaitez privilégier le règlement par chèque plutôt que par Carte Bancaire. Vous remplissez votre panier sur le site et choisissez le règlement par chèque. Votre commande est alors en attente jusqu’à réception et encaissement de votre chèque.
Ce chèque est à envoyer à l’adresse suivante : Traqueur Chasse – 3 rue des enclos – 35350 La Gouesniere.
3) Par virement Bancaire
Vous pouvez régler par virement Bancaire, remplissez votre panier sur le site puis choisissez ce mode de règlement. Une fois la commande validée et les Conditions Générales de ventes acceptées, le site affichera le RIB sur lequel faire le virement.
6 – Réserves de nos conditions de vente
Les marchandises restent notre propriété intégrale jusqu’au jour de leur parfait règlement conformément à la loi 80335 du 12/05/1990. Toute clause contraire de nos contractants sera réputée nulle et non avenue.
Traqueur ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte de qualité dû à l’usage des produits achetés sur Traqueur-chasse.fr. La responsabilité maximale ne peut en tout état de cause dépasser le prix du produit acheté.
Traqueur est une marque déposée sous le numéro 4363383 à L’Institut National de la Propriété Industrielle. Le site Traqueur-Chasse.fr est la propriété pleine et entière de la société MG3 qui est titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Il est interdit de copier, imprimer, télécharger tout ou partie du site ou de son contenu sans une autorisation préalable de MG3. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de MG3 ne pourra être engagée. Les informations, prix et rabais sont susceptibles d’être modifiés sans avertissement.
Conformément à la loi française 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives le concernant. Il suffit pour cela d’adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : traqueurfr@gmail.com ou un courrier postal à Traqueur Chasse en indiquant votre nom, adresse et si possible votre référence client. Les informations données par le client sont strictement confidentielles et à l’usage exclusif de Traqueur et nous nous engageons à ne pas les communiquer à un tiers.
6 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige auquel les présentes CGV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre Traqueur et un Client pourraient donner lieu, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :
- remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr ; ou,
- envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou,
- envoyer un email à consommation@cmap.fr
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.